Arrêt de la Cour de Cassation concernant l’affaire Baby-Loup

//Arrêt de la Cour de Cassation concernant l’affaire Baby-Loup

Arrêt de la Cour de Cassation concernant l’affaire Baby-Loup

La Cour de Cassation a le 25 juin 2014 validé le licenciement de la salariée de la crèche Baby-Loup qui avait refusé d’ôter son foulard lorsque sa directrice le lui avait demandé.

Cet arrêt s’applique néanmoins de manière restrictive aux structures de ce type (crèches) et de taille réduite (nombre réduit de salarié). Il n’a pas vocation à s’étendre aux entreprises privées. Cet arrêt invalide en outre le recours à la notion d’entreprise « de tendance » ou « de conviction’ s’agissant d’une organisation souhaitant appliquer la laïcité ou la neutralité religieuse en son sein.

Les restrictions à la liberté de conscience, de conviction et de pratique religieuse doivent toujours être justifiées et proportionnées au but recherché.

Cet arrêt ne modifie donc en rien le cadre légal qui s’applique à l’entreprise en matière de gestion du fait religieux dans le cadre professionnel

Cour de Cassation – arrêt du 25 juin 2014

By | 2014-07-17T16:59:55+00:00 juin 30th, 2014|News|0 Comments

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